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D'après le Code civil des Français [1] X Source de recherche , un contrat est « Une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres personnes à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » Au sens strict, un contrat est une forme particulière de convention créant des obligations juridiques et des droits. Cet article a une orientation juridique.
Étapes
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Le contrat à durée indéterminée. Le CDI (contrat à durée indéterminée) peut être conclu à temps plein ou à temps partiel. D'après l'article L 1221-2 du Code du travail, le CDI est une forme normale et générale du travail. Pour conclure un CDI, un contrat de travail écrit n'est pas obligatoire sauf :
- en cas de dispositions conventionnelles contraires,
- s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel,
- le CDI cesse à la demande de l'employeur ou de l'employé ou à la suite d'un accord commun suivant certaines règles (suivi et indemnité du licenciement, préavis, justification de rupture, etc.)
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Le contrat à durée déterminée. Le CDD (contrat à durée déterminée) est conclu pour l'exécution d'une tâche particulière et temporaire. Il ne peut en aucun cas pourvoir de façon durable à un emploi nécessaire à la bonne marche de l'entreprise.
- Dans le cadre d'un CDD, la rédaction d'un contrat écrit est obligatoire et il doit être remis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivants le jour de l'embauche.
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Le contrat de travail temporaire. On peut vous proposer un contrat de travail temporaire quand vous êtes inscrit dans une agence de travail temporaire (ou agence d'intérim). Vous devrez dans ce cas signer 2 contrats :
- un contrat avec l'entreprise utilisatrice (où vous allez effectuer le travail),
- un contrat avec l'agence d'intérim,
- le contrat de travail temporaire peut également être utilisé pour des travaux spécifiques saisonniers (tourisme, agriculture, industries agroalimentaires).
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4Le contrat de travail intermittent. Le contrat de travail intermittent est destiné à des emplois permanents qui comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.
- Le contrat de travail intermittent doit spécifier la durée annuelle minimale du travail ainsi que les périodes travaillées.
- Le contrat de travail intermittent est obligatoirement à durée indéterminée.
- Le contrat de travail intermittent doit spécifier la durée annuelle minimale du travail ainsi que les périodes travaillées.
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5Le contrat de travail à temps partiel. Un salarié est considéré comme étant à temps partiel lorsque son temps de travail est inférieur à la durée légale du travail ou à la durée conventionnelle du travail fixée pour le secteur ou l'entreprise dans laquelle le salarié est employé.
- Le contrat de travail à temps partiel peut être conclu pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée.
- Le contrat de travail à temps partiel est obligatoirement écrit.
- Le contrat de travail à temps partiel peut être conclu pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée.
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Le contrat d'apprentissage. Le contrat d'apprentissage est normalement réservé aux jeunes qui ont entre 16 et 25 ans, mais des dérogations peuvent être accordées. Ce type de contrat est conclu par écrit pour une durée déterminée selon le formulaire « CERFA 10103*04 FA13a ».
- L'objectif de ce contrat est de permettre aux jeunes d'acquérir une formation professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel enregistré au Répertoire des certifications professionnelles.
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7Le contrat unique d'insertion [2] X Source de recherche . Le CUI (contrat unique d'insertion) qui est entré en vigueur le 1er janvier 2010, a pour objectif de favoriser l'insertion professionnelle des personnes ayant des difficultés pour accéder à un emploi.
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8Les éléments à inclure. Un contrat de travail est un contrat de droit privé. Si vous êtes employeur, vous devez remettre à l'employé un document contenant les éléments suivants [3] X Source de recherche :
- les coordonnées de l'employeur et celles de l'employé,
- la date et l'heure de l'embauche,
- la nature du contrat,
- la prestation du travail,
- le lien de subordination juridique,
- la fonction qu'occupera l'employé ainsi que sa qualification personnelle,
- sa rémunération horaire ou forfaitaire,
- le préavis,
- la durée des congés payés.
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Le contrat de vente est synallagmatique [4] X Source de recherche . Une des principales particularités du contrat de vente est qu'il est synallagmatique, ceci veut dire qu'il fait naitre des droits et des obligations à l'égard des 2 parties [5] X Source de recherche . Le contrat de vente est une convention par laquelle l'une des 2 parties s'engage à livrer quelque chose dans un état préalablement spécifié et l'autre partie s'engage à la payer.
- Le contrat de vente est défini par l'article 1582 du Code civil :
- « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer ».
- Le contrat de vente est défini par l'article 1582 du Code civil :
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2Le contrat de vente dans la vie quotidienne. Nous concluons des contrats de vente très régulièrement dans la vie de tous les jours, souvent sans même le savoir comme quand nous achetons du pain dans une boulangerie.
- En cas de non-respect du contrat, la partie lésée peut demander la réparation du préjudice causé en réclamant des dommages et intérêts.
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L'intérêt du contrat écrit. En France, c'est la règle du consensualisme qui prime, cela veut dire que les cocontractants peuvent choisir la forme de leur contrat, écrit ou oral, car aucun support n'est imposé. Il existe toutefois un certain nombre de contrats dont la nature impose une forme écrite [6] X Source de recherche .
- La souscription d'une assurance ou la vente d'une maison sont des contrats qui sont toujours conclus par écrit.
- La justification d'un contrat écrit est simple : si un litige apparait, le contrat écrit constitue une preuve irréfutable.
- Il faut accorder une attention particulière à la lecture du contrat, spécialement aux passages écrits en petits caractères.
- L'article 1134 du Code civil précise que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que par leur consentement mutuel ou pour des causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »
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Modèles de contrat de vente. Vous trouverez un modèle de contrat de vente sur ce lien .
- Vous pouvez trouver un modèle de compromis de vente sur ce lien (au format Word).
- Vous trouverez un modèle de contrat de vente d'un véhicule sur ce lien .
- Si vous désirez vendre une voiture, consultez cet article .
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L'utilité du contrat de mariage. Sans contrat de mariage, les époux sont soumis au régime de la communauté légale [7] X Source de recherche . Si les futurs époux désirent un autre régime, ils doivent faire un contrat de mariage.
- Suivant la date du mariage, l'objectif et le sens du contrat de mariage diffèrent.
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2Les régimes matrimoniaux possibles. Les futurs époux peuvent opter pour différents types de contrat de mariage. Les régimes possibles sont les suivants.
- La communauté d'acquêts aménagés. Ce contrat permet aux époux d'adopter le régime de la communauté de meubles et d'acquêts ou le régime de la communauté réduite aux acquêts, mais en modifiant certaines clauses.
- La communauté universelle . Avec un contrat de communauté universelle, tous les biens des époux sont en commun.
- La séparation de biens . Avec ce contrat, les époux conservent la jouissance, l'administration et la libre disposition de leurs biens personnels.
- La participation aux acquêts . Avec ce type de contrat de mariage, le régime fonctionne comme le régime de la séparation de biens lorsque les époux sont mariés. À la dissolution du mariage, l'époux qui est le moins riche a droit à une participation égale à la moitié de la différence existante entre la valeur des patrimoines de chaque époux acquis durant le mariage.
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Rédiger un contrat de mariage. Pour rédiger un contrat de mariage, les époux doivent s'adresser à un notaire. Ce dernier conseille les futurs époux et leur offre la rédaction d'un contrat adapté à leurs choix [8] X Source de recherche .Publicité
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Le contrat de propriété industrielle [9] X Source de recherche . Un contrat de propriété industrielle vous permet d'obtenir, de maintenir, d'exploiter et de défendre vos droits de propriété industrielle, les droits annexes et les droits portant sur toutes les questions connexes.
- L'INPI
. L'INPI (Institut national de la propriété industrielle) est un organisme public français placé sous la tutelle du ministère de l'Économie, de l'Industrie et du numérique. L'INPI délivre et reçoit les titres de propriété industrielle.
- INPI - 15 rue des minimes - CS 50001 - 92677 Courbevoie cédex - Tel. 0 820 210 211 (0,09 euro TTC par minute).
- Il est possible d'ajouter une clause de propriété industrielle dans un contrat de travail.
- L'INPI
. L'INPI (Institut national de la propriété industrielle) est un organisme public français placé sous la tutelle du ministère de l'Économie, de l'Industrie et du numérique. L'INPI délivre et reçoit les titres de propriété industrielle.
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Le contrat de prestation de services [10] X Source de recherche . Le contrat d'entreprise est le contrat de prestation de services par excellence. Ce contrat permet d'éviter les sanctions pénales prévues pour lutter contre les pratiques illégales comme le travail clandestin et le prêt de main-d'œuvre illégale.
- Vous trouverez un modèle de contrat de prestation de services sur ce lien .
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Le contrat de distribution [11] X Source de recherche . Un contrat de distribution est la base de l'élaboration du droit de la concurrence en France et en Europe.
- Vous trouverez un modèle de contrat de distribution sur ce lien .
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Conseils
- Faites appel à un professionnel. Si le contrat met en jeu d'importantes sommes d'argent ou des biens immobiliers, faites appel à un professionnel pour la rédaction et la lecture du contrat afin d'obtenir la garantie que le contrat ne vous défavorise pas. Adressez-vous à un avocat ou un notaire.
- Effectuez une recherche en ligne pour trouver un modèle de contrat correspondant parfaitement à vos besoins.
- Si vous avez des amis ayant de bonnes connaissances en droit, montrez-leur votre contrat avant de le signer.
- Ne signez jamais un contrat sans l'avoir lu entièrement (plus particulièrement les lignes écrites en petits caractères).
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Avertissements
- Ne signez jamais un contrat lorsque vous ne comprenez pas son contenu parfaitement.
- Si vous rédigez un contrat vous-même, faites-le lire par un professionnel afin de vous assurer qu'il est convenablement rédigé et qu'il défend vos intérêts.
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Références
- ↑ Le Code civil des Français
- ↑ Le contrat unique d'insertion
- ↑ Les éléments à inclure dans un contrat de travail
- ↑ Définition du mot synallagmatique
- ↑ Le contrat de vente
- ↑ L'importance d'un contrat de travail écrit
- ↑ Le contrat de mariage
- ↑ Comment faire un contrat de mariage
- ↑ Le contrat de propriété industrielle
À propos de ce wikiHow
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