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Lorsque vous n'arrivez à aucun arrangement pour résoudre un litige, vous pouvez entamer une procédure judiciaire afin de faire valoir vos droits et résoudre le problème qui vous préoccupe. En France, il existe différentes procédures judiciaires qui sont la « conciliation et médiation », le « procès civil », le « procès pénal » et la contestation d'un jugement. N'oubliez pas qu'il est parfois plus intéressant de trouver une solution amiable. Attention, cet article est à caractère juridique.
Étapes
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Faites un arrangement amiable. L'arrangement amiable permet de prévenir un conflit en réglant à l'avance une situation à venir. Il peut être utilisé pour régler un différend simple d'ordre professionnel, familial ou patrimonial. L'arrangement amiable est généralement préféré à une procédure judiciaire parce que le processus est plus rapide et moins couteux, parce que le résultat favorable d'un procès n'est jamais assuré et parce que même dans le cas d'un résultat favorable d'un procès, il est possible de rencontrer certaines difficultés pour obtenir le paiement des sommes dues [1] X Source de recherche .
- La recherche d'un arrangement amiable ne peut durer au point de dépasser le délai de prescription applicable au différend, sauf en renonçant délibérément à toute action en justice.
- L'arrangement amiable permet aux parties de s'entendre sur les termes d'un accord.
- Pour parvenir à un accord, les parties doivent transiger. L'accord amiable sera formalisé par écrit, c'est d'ailleurs le but de cette transaction.
- La transaction est réalisée au terme d'une négociation entre avocats ou de l'intervention d'un conciliateur de justice.
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Les limites de l'arrangement amiable. L'arrangement amiable est interdit pour toutes les matières touchant à l'état civil. Certains arrangements doivent par ailleurs être homologués ou validés par un juge (comme dans le cas d'un divorce par consentement mutuel).
- Dans le cas d'une infraction, l'arrangement amiable peut porter sur l'indemnisation de la victime, mais les parties ne peuvent pas s'entendre sur la peine (prison, amende, etc.)
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3Le cout de l'arrangement amiable. En passant par un conciliateur de justice, l'arrangement amiable est gratuit. En employant des avocats, le cout dépend du tarif des avocats.
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4Faites une requête conjointe. Pour résoudre un problème (comme dans le cas d'un héritage), plusieurs personnes peuvent présenter ensemble une demande de requête conjointe au juge, pour que celui-ci tranche ou résolve le litige [2] X Source de recherche .
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Le dépôt de la requête. La requête est une simple lettre qui doit être déposée au greffe du tribunal avant la fin du délai de prescription applicable.
- Les parties doivent commencer par déterminer devant quel tribunal elles vont déposer leur requête, en fonction du montant et de la nature du différend. Elles peuvent déposer la requête au tribunal d'instance ou au tribunal de grande instance.
- La requête doit contenir :
- les prénoms, les noms, la profession, la nationalité, le domicile, la date et le lieu de naissance des différentes parties
- une explication et des justificatifs utiles pour la démonstration de l'affaire
- la désignation du tribunal devant lequel est portée la demande
- La requête conjointe est gratuite.
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6La médiation civile. Lors d'une procédure entre 2 particuliers devant un juge civil, ce dernier peut désigner un médiateur qui aura pour mission de trouver une solution amiable au problème [3] X Source de recherche .
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7L'engagement de la médiation. La médiation est engagée par le juge civil saisi par les parties en conflit. Elle peut être engagée seulement sur une partie du conflit. La médiation ne dessaisit pas le juge et la décision ordonnant n'est pas susceptible d'appel.
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8Les frais de médiation. Le juge fixe la rémunération du médiateur à l'issue de la mission. Les parties peuvent se répartir les frais de la médiation, mais à défaut d'accord ou dans le cas où l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle, les frais sont répartis à parts égales, sauf si le juge décide que cette répartition n'est pas équitable.
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9La durée de la médiation. Une médiation est de 3 mois au maximum, renouvelable 1 fois à l'initiative du médiateur.
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10La médiation pénale. La médiation pénale est une alternative aux poursuites et elle constitue une réponse judiciaire à des infractions comme des violences légères, des dégradations ou des contentieux familiaux mineurs [4] X Source de recherche .
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11La composition pénale. La composition pénale est une procédure qui permet au Procureur de la République de proposer une ou plusieurs mesures alternatives aux poursuites à une personne ayant commis certaines infractions [5] X Source de recherche .
- Le Procureur de la République peut proposer une composition pénale à l'auteur d'une infraction directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, tant qu'un procès n'est pas engagé.
- La composition pénale peut être proposée dans une maison de justice et du droit.
- Le Procureur de la République peut proposer une composition pénale à l'auteur d'une infraction directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, tant qu'un procès n'est pas engagé.
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Les mesures alternatives aux poursuites. Le Procureur de la République peut, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité des poursuites, mettre en œuvre certaines mesures alternatives [6] X Source de recherche .
- Ces mesures doivent être proposées préalablement à la décision d'exercer l'action publique.
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La saisine du juge de proximité. Un juge de proximité est compétent pour juger des litiges civils de la vie courante qui n'excèdent pas 4 000 euros. Le juge de proximité peut être saisi par déclaration au greffe par le demandeur (la partie demanderesse) soit de manière directe, soit après une tentative de conciliation [7] X Source de recherche .
- Le juge de proximité contactera ensuite lui-même la personne contre laquelle la déclaration est faite (la partie défenderesse).
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La déclaration au greffe. La déclaration au greffe peut être effectuée sur papier libre ou à l'aide du formulaire Cerfa n° 12285*06 .
- La déclaration doit être déposée ou adressée au greffe par courrier avant la fin du délai de prescription applicable.
- La demande doit être chiffrée et motivée. La somme réclamée ne peut pas dépasser 4 000 euros et doit comporter les frais de procédure et l'indemnisation du préjudice principal (remboursement d'un dépôt de garantie ou d'un acompte) plus les éventuels intérêts dus au taux légal et les éventuels dommages et intérêts.
- Vous devez également fournir au greffe une copie de votre demande pour chaque partie adverse.
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La saisine du TI (tribunal d'instance). Une personne peut saisir le TI lorsque 2 personnes ne trouvant pas de solution amiable ont un litige sur une somme inférieure à 10 000 euros. Il y a 2 procédures de saisine, l'assignation et la déclaration au greffe [8] X Source de recherche .
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L'assignation. L'assignation est la procédure ordinaire de saisine du TI. C'est un acte établi et délivré par un huissier de justice, par lequel le demandeur prévient son adversaire qu'une procédure judiciaire est ouverte contre lui.
- L'assignation doit contenir la demande, la désignation du tribunal saisi, la liste des pièces sur lesquelles elle est fondée et l'exposé des raisons qui la justifient.
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5La déclaration au greffe. La déclaration au greffe du TI est une procédure simplifiée qui peut être utilisée pour des litiges portant sur des montants inférieurs à 4 000 euros dans des domaines relevant de la compétence du tribunal comme les baux d'habitation ou les crédits à la consommation.
- La déclaration au greffe consiste à saisir le tribunal d'un différend qui oppose le demandeur à une autre personne.
- Le tribunal se chargera de prévenir la personne contre laquelle la déclaration est déposée (le défendeur).
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6La saisine du TGI (tribunal de grande instance). Contrairement au tribunal d'instance, le TGI ne peut pas être saisi par simple déclaration au greffe. Le TGI ne peut être saisi que par requête conjointe quand les 2 parties sont d'accord pour soumettre leur litige au juge ou par assignation quand une partie attaque son adversaire en justice [9] X Source de recherche .
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L'assignation. L'assignation doit contenir la demande, la désignation du tribunal qui doit être saisi, la liste des pièces justificatives sur lesquelles elle est fondée, l'exposé des raisons qui la justifient et la désignation de l'avocat du demandeur ainsi que les délais dans lesquels le défendeur doit désigner le sien.
- L'assignation doit être remise à la personne attaquée avant la fin du délai de prescription applicable.
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La plainte simple. Une plainte est un acte par lequel vous estimez être victime d'une infraction et en informez le Procureur de la République directement ou par le biais d'un service de police ou de gendarmerie. La plainte vous permet de demander à l'autorité judiciaire la condamnation pénale de l'auteur de l'infraction (amende, peine d'emprisonnement [10] X Source de recherche ).
- Vous pouvez déposer une plainte contre « X » (lorsque vous ne connaissez pas l'identité de l'auteur des faits) ou contre une personne identifiée.
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La procédure. Pour porter plainte, vous pouvez vous adresser à une brigade de gendarmerie ou à un commissariat de police. Votre plainte sera ensuite transmise au Procureur de la République. La réception d'une plainte ne peut pas vous être refusée.
- Pour les atteintes aux biens dont l'auteur est inconnu, vous avez la possibilité de faire une préplainte en ligne sur internet .
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3Adressez une lettre au Procureur de la République. Vous pouvez adresser directement une lettre au TGI (tribunal de grande instance) du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction [11] X Source de recherche . La lettre doit préciser :
- le récit détaillé des faits avec la date et le lieu de l'infraction
- l'état civil complet du plaignant
- les noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- le nom de l'auteur présumé ou bien il convient de déposer une plainte contre « X »
- la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice
- les documents de preuve à disposition : certificats médicaux constatant des blessures, arrêts de travail, factures, constats en cas de dégâts matériels
- Pour obtenir réparation, le dépôt de la plainte n'est pas suffisant, il faut vous constituer partie civile .
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4La plainte avec constitution de partie civile. La plainte avec constitution de partie civile permet de demander directement au juge le déclenchement d'une enquête (au lieu de le demander au Procureur de la République). La victime est associée au déroulement de la procédure [12] X Source de recherche .
- La plainte avec constitution de partie civile vous permet de saisir directement un juge d'instruction et de demander l'ouverture d'une enquête appelée « information judiciaire ».
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La citation directe. La citation directe vous permet ou permet au procureur de saisir directement le tribunal en informant la personne poursuivie des lieu et date de l'audience [13] X Source de recherche .
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6Les infractions concernées. La citation directe ne peut être utilisée que pour un délit ou une contravention. Il doit impérativement exister :
- un auteur dénommé
- des éléments prouvant l'étendue du préjudice
- des éléments prouvant la culpabilité de l'auteur sans une enquête complémentaire
- vous devez ensuite obtenir l'accord du parquet sur la date de l'audience
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Conseils
- Si la situation le permet, il est toujours préférable d'essayer de trouver une solution amiable.
- Une affaire pénale est toujours jugée selon les règles du Code pénal et du Code de procédure pénale.
- La justice pénale propose des mesures de réinsertion en modifiant les peines d'emprisonnement par l'intermédiaire du juge de l'application des peines.
- Pensez à réunir tous les documents nécessaires avant d'entamer la procédure.
- Pour obtenir un meilleur résultat, choisissez un avocat spécialisé dans le domaine concernant l'infraction.
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Avertissements
- Les frais d'avocat peuvent parfois être très élevés.
- Ne signez aucun document sans savoir exactement ce que vous signez et les conséquences possibles. Si vous n'êtes pas certain, demandez de l'aide à votre avocat.
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Références
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