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Il y a de nombreuses raisons qui peuvent vous amener à terminer prématurément un contrat, notamment si certains éléments ont changé depuis sa signature. Un contrat peut également être annulé en raison de son caractère illicite. Si vous décidez d'annuler un contrat, vous devez vous efforcer de minimiser l'impact de cette annulation sur vous-même. N'hésitez pas à compléter vos connaissances, notamment en vous informant sur les règles applicables dans votre pays.
Étapes
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Appliquez une clause d'annulation. De nombreux contrats contiennent une telle clause, surtout ceux à long terme dont la reconduction est tacite. Cette clause contient les actions à entreprendre en cas de résiliation. En général, elle stipule que la partie qui souhaite annuler le contrat doit en informer les autres parties. La notification doit être faite par écrit et en respectant un certain délai avant la date de la résiliation du contrat ou celle de sa tacite reconduction.
- Les clauses de résiliation peuvent inclure des pénalités pour rupture prématurée. Avant de faire jouer cette clause, assurez-vous de pouvoir payer les pénalités [1] X Source de recherche .
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Prétendez que le contrat est impossible. Si vous êtes dans l'incapacité d'exécuter vos obligations en raison de certaines dispositions contractuelles, vous êtes peut-être en mesure d'annuler le contrat de plein droit. Cependant, votre incapacité ne doit pas résulter de circonstances que vous avez créées vous-même, mais d'une faute de l'autre partie au contrat. Cette incapacité peut également être la conséquence d'un cas de force majeure tel qu'un ouragan ou un cyclone [2] X Source de recherche [3] X Source de recherche .
- Par exemple, si vous avez vendu votre bateau à une date donnée et que la veille un ouragan l'endommage pour en faire une perte totale, alors la vente devient impossible et les deux parties seront exonérées de l'exécution de ce contrat [4] X Source de recherche .
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Faites valoir la disparition de la finalité du contrat. Dans ce cas, l'une des parties n'a plus de raison pour conclure le contrat à la suite d'un évènement imprévisible. Dans ce cas, la résiliation du contrat ne peut avoir lieu que si toutes les parties concernées connaissent cette raison [5] X Source de recherche Krell v Henry [1903] 2 KB 740 .
- Par exemple, si vous sous-louez un appartement afin d'assister à un grand évènement local comme un défilé, mais que cet évènement est annulé, vous pourrez résilier le contrat de sous-location, si l'autre partie savait que vous avez sous-loué l'appartement pour prendre part à l'évènement.
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Relevez une défaillance dans l'exécution du contrat. Si une partie ne s'acquitte pas convenablement de ses obligations, l'autre partie peut en faire de même et rompre le contrat [6] X Source de recherche AIG Centennial Ins. Co. v. Fraley-Landers, 450 F.3d 761, 763 (8th Cir. 2006) .
- Par exemple, supposez que vous avez engagé un ouvrier pour peindre un mur contre rémunération. Si le peintre n'arrive pas à remplir ses obligations, c'est-à-dire à peindre le mur, vous pouvez vous abstenir d'exécuter les vôtres et refuser de payer la rémunération convenue, parce que la peinture du mur est une condition du paiement.
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Négociez une résiliation. Si vous souhaitez rompre un contrat, contactez la partie concernée et tentez de négocier avec elle. Vous pouvez annuler le contrat à l'amiable à tout moment. Proposez un compromis en offrant de payer une certaine somme pour l'annulation, de restituer les fonds reçus ou de poursuivre l'exécution du contrat pendant quelques mois encore. Veillez à rédiger et à faire signer tout nouvel arrangement conclu.
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Invoquez une violation de contrat. Vous pouvez annuler un contrat, si l'autre partie omet sciemment d'en respecter les dispositions. Étant donné qu'elle a violé le contrat, la personne défaillante ne pourra pas vous reprocher d'avoir pris cette décision [7] X Source de recherche .Publicité
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Résiliez le contrat. La résiliation ou l'annulation d'un contrat replace les personnes impliquées dans la situation qu'elles occupaient avant la signature du contrat. Il s'agit d'une annulation totale qui peut avoir lieu sous certaines conditions. Pour avoir la démarche à suivre, vous devez examiner la clause d'annulation, qui vous indiquera également les délais à respecter. Si vous êtes encore dans les délais, vous devez appliquer les dispositions pertinentes du contrat pour l'annuler [8] X Source de recherche .
- Par exemple, la clause d'annulation peut stipuler que toute partie au contrat ne peut l'annuler que si elle informe au préalable les autres parties par écrit. Il peut s'agir de remplir un formulaire ou d'écrire une simple lettre indiquant votre décision de mettre fin au contrat. Cette procédure n'est valide que si vous accordez à l'autre partie un délai de préavis de 30 jours à compter de la date de la lettre d'annulation [9] X Source de recherche .
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Invoquez une violation au code des obligations et des contrats. Chaque pays a une loi sur les obligations et les contrats, qui précise que certains types de contrats ne peuvent être légalement exécutoires que s'ils ont été passés par écrit. Parmi ces contrats, il y a le contrat de vente des biens dont la valeur dépasse un certain montant (750 € en France), la vente des biens fonciers ou immobiliers, le paiement des dettes d'une autre personne, les contrats de mariage et les contrats dont le délai d'exécution dépasse une année [10] X Source de recherche . Vous devrez être en mesure de résilier un contrat verbal qui fait partie de ceux mentionnés précédemment, puisqu'il doit faire l'objet d'un écrit pour être juridiquement exécutoire.
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Faites jouer la clause résolutoire. Si votre contrat ne contient pas une telle clause, consultez la législation de votre pays afin de vérifier si la période de rétraction court toujours. Vous pouvez aussi poser la question à un avocat ou à votre tribunal. Dans certaines législations, il est possible d'annuler un contrat tant qu'un délai déterminé est encore en cours. Il peut varier entre 3 jours et une période indéfinie, selon la loi considérée.
- Par exemple, la loi fédérale américaine « Truth in Lending Act » (règlement Z) vous permet d'annuler certains contrats avant minuit le troisième jour ouvrable après la signature, si votre maison est utilisée en garantie. La loi fédérale accorde aussi un délai de trois jours pour annuler un contrat portant sur l'achat d'un bien ou d'un service auprès d'un vendeur itinérant, pour une valeur de 25 $ ou plus [11] X Source de recherche .
- Il est préférable de vous renseigner auprès du greffe du tribunal ou en consultant son site web pour connaitre les dispositions légales en la matière, applicables dans votre pays.
- Autrement, vous pouvez examiner la jurisprudence pour déterminer les procédures d'annulation des contrats qui ne contiennent pas une clause résolutoire.
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Négociez l'annulation. Si votre contrat ne contient pas une clause de résiliation et ne peut pas être annulé en vertu d'une disposition légale, vous pouvez tenter une procédure amiable. Les parties à un contrat peuvent se mettre d'accord pour l'annuler à tout moment. Cela peut se produire même si une disposition du contrat lui-même prévoit qu'il ne peut pas être annulé. Si vous êtes en mesure d'obtenir un accord écrit de vos partenaires, vous arriverez à annuler le contrat. L'accord doit aussi être signé par toutes les parties concernées.
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Invoquez une fraude. Vous pouvez demander l'annulation d'un contrat à cause d'une fraude. Il existe deux types de fraudes, la fraude potentielle et la fraude intentionnelle. Il y a fraude potentielle lorsque l'une des parties tire involontairement un avantage d'une situation donnée, au détriment de l'autre partie qui subit un dommage.
- Par exemple, un courtier en immobilier indique incidemment à son client que le bien qu'il veut acheter est plus grand qu'il ne l'est réellement. Sur cette base, l'acheteur fait l'acquisition de la propriété. Le tribunal peut conclure que le courtier a commis une fraude potentielle, même s'il n'a pas eu l'intention de le faire. Dans ce cas, le courtier aura à payer des dommages-intérêts à son client et le contrat ne sera plus valable.
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Déclarez une fraude intentionnelle. Ce type de fraude ou de déclaration frauduleuse se produit lorsqu'une personne ment intentionnellement à propos d'un élément du contrat. Si l'autre personne subit un dommage à la suite de ce mensonge, il y a alors une fraude intentionnelle. La fausse déclaration doit être prouvée matériellement [12] X Source de recherche .
- Par exemple, un peintre s'engage à peindre votre salon en marron à l'aide d'une peinture d'une marque bien déterminée. Même s'il sait qu'il se servira d'une peinture d'une marque différente, la fausse déclaration n'est pas encore matérielle. Vous avez demandé un salon peint en marron et le peintre vous l'a livré. Si la peinture est bien appliquée et si elle est marron, le fait qu'elle soit d'une marque différente ne changera rien à l'affaire. En revanche, si la peinture est rouge, le peintre aura commis une fraude intentionnelle.
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Prouvez une incapacité. Certains individus n'ont pas la capacité ou l'aptitude de décider pour eux-mêmes. De ce fait, leurs contrats n'ont pas une force exécutoire. L'âge, l'incapacité mentale ou l'intoxication peuvent influer sur la capacité d'une personne à signer un contrat [13] X Source de recherche . Vous pouvez annuler votre contrat, si vous l'avez signé alors que vous souffrez d'une incapacité. Si vous avez signé un contrat avec une personne incapable, celle-ci peut aussi annuler le contrat à tout moment.
- Par exemple, Mélissa est âgée de 17 ans. Elle signe un contrat sans la permission de ses parents, pour bénéficier d'un service de téléphonie mobile. Étant donné que Mélissa a moins de 18 ans, elle est considérée comme mineure et elle ne peut pas être obligée d'exécuter le contrat qu'elle a signé [14] X Source de recherche .
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Révélez que vous avez signé un contrat sous la violence. Si vous avez été forcé à signer un contrat sous l'effet d'une contrainte ou d'un chantage, ce contrat est nul. Pour qu'un contrat soit exécutoire, vous devez le conclure en connaissance de cause, librement et de votre plein gré [15] X Source de recherche .
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Invoquez un objet illicite. Si l'objet du contrat n'est pas licite, ce contrat est nul et non avenu. Cela signifie que l'une des parties au contrat peut le résilier à tout moment. Aux yeux de la loi, le contrat est inexistant. Par exemple, Adam s'engage à acheter une maison de prostitution à Barbara pour la somme de 500 000 €. Étant donné que les maisons closes sont interdites, Adam et Barbara ont légalement le droit de résilier le contrat [16] X Source de recherche .
- C'est également vrai, si pour une raison quelconque l'objet du contrat devient illicite après la signature. Par exemple, Adam s'engage à louer un immeuble à Barbara pour un but commercial. Juste après la signature du contrat, la municipalité change l'affectation de l'immeuble loué et il devient valable pour un usage résidentiel seulement. Étant donné que la raison du contrat est devenue illicite, Adam et Barbara ont légalement le droit d'annuler le contrat.
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Décidez s'il s'agit d'une erreur mutuelle. L'erreur survient lorsque les parties au contrat ont un malentendu et qu'elles ne se sont jamais mises d'accord sur quoi que ce soit, parce qu'elles n'avaient pas une idée précise sur ce qu'elles avaient accepté. Si toutes les parties intéressées se sont trompées à propos des détails du contrat, celui-ci peut être annulé si l'une des parties n'a pas encore exécuté ses obligations contractuelles. Une fois que l'un de vous a réalisé qu'il y a une erreur, le contrat peut être annulé.
- Par exemple, vous achetez un taureau à un prix réduit, car, le vendeur et vous-même, vous avez cru que la bête est stérile. Plus tard, vous vous rendez compte que l'animal est fertile. Ce nouvel élément est de nature à augmenter le prix de l'animal par rapport à celui que vous avez payé. Dans ce cas, vous deux, vous avez commis une erreur qui peut remettre en question la validité du contrat [17] X Source de recherche .
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Identifiez un manquement grave aux clauses du contrat. Il y a rupture de contrat lorsqu'une partie omet de remplir ses obligations contractuelles sans présenter une excuse juridique valable. L'annulation d'un contrat peut résulter d'une incapacité d'agir, soit par des paroles ou par des actes.
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Récupérez votre matériel. Si votre contrat implique une contribution matérielle, telle que la vente d'un article, vous devez avoir le droit de récupérer la totalité de votre matériel, si votre partenaire est défaillant [18] X Source de recherche .
- Par exemple, si vous vendez un bateau à votre voisin en lui offrant un plan de paiement, mais il cesse de faire les versements convenus, vous avez le droit de reprendre votre bateau, quel que soit le nombre des versements que votre voisin a déjà payés.
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Atténuez vos dommages. Si vous avez subi des dommages résultant d'une défaillance de la partie adverse, vous pouvez chercher à réduire ces dommages en demandant une compensation en nature. Toutefois, si la compensation coute autant ou moins cher que ce qui est prévu par le contrat, vous n'aurez pas droit à un dédommagement. En revanche, si la compensation coute plus cher, vous pouvez demander à la partie défaillante de payer la différence [19] X Source de recherche .
- Garantissez-vous le plus tôt possible contre la rupture d'un contrat, afin de démontrer plus facilement au tribunal que vous avez fait de votre mieux pour éviter les dommages indirects, l'aggravation des dommages et les dépenses supplémentaires qui résulteraient de votre absence d'action [20] X Source de recherche .
- Par exemple, supposez que vous avez passé un contrat avec un photographe de mariage. Si votre photographe revient sur son engagement quelques jours avant votre mariage, vous serez obligé d'agir pour trouver un nouveau photographe à la dernière minute. Si ce dernier photographe demande la même rémunération que le premier photographe, il n'y a pas de dommage. Mais, s'il vous facture une somme additionnelle de 500 € à cause de l'urgence, vous pouvez demander au premier photographe de vous rembourser cette somme.
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Refusez d'agir. Si vous n'êtes pas en mesure de tenir parole, vous pouvez refuser de vous acquitter de vos obligations contractuelles. Un refus d'exécution constituera une violation du contrat et peut vous exposer à des poursuites. Avant de choisir cette option, vous devriez consulter un avocat pour bien comprendre toutes les conséquences de votre choix.
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Intentez un procès contre la partie défaillante. Si l'autre partie n'a pas honoré ses obligations, vous pouvez porter l'affaire devant le tribunal pour réparer les dommages encourus à la suite de l'inexécution. Assurez-vous de disposer d'une copie du contrat pour déterminer précisément comment et quand la violation s'est produite et prouver les dommages financiers ou autres qu'elle a causés.
- Vous pouvez charger un avocat de déposer la plainte à votre place, comme vous pouvez le faire vous-même auprès de la juridiction compétente.
- Déposez votre plainte dès que possible après l'inexécution. Les délais de dépôt de la plainte dépendent des législations, mais, si vous attendez trop longtemps, vous risquez la forclusion, c'est-à-dire que vous ne pourrez plus faire valoir vos droits en raison de l'expiration du délai imparti pour les exercer.
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Envisagez un règlement extrajudiciaire de votre différend. Après la violation d'un contrat, les parties concernées peuvent envisager d'appliquer une procédure de règlement extrajudiciaire des différends (RED) pour résoudre leur désaccord. En appliquant cette méthode, chaque partie au contrat contribue au paiement des honoraires d'un médiateur neutre. Cette personne aidera les parties à trouver une solution acceptable pour tous. Ce processus inclut une évaluation par un tiers neutre autre qu'un avocat. Il comprend également une négociation et une médiation [21] X Source de recherche .
- L'arbitrage est une autre forme du règlement extrajudiciaire des différends. Il permet de régler un problème sans aller devant les tribunaux. L'arbitrage est une bonne solution dans des cas complexes ou lorsque les dommages sont difficiles à calculer [22] X Source de recherche .
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Avertissements
- Le présent article n'est publié que pour information et non dans le but de fournir des conseils juridiques. Vous devriez consulter un avocat agréé avant de prendre toute mesure qui pourrait avoir une incidence sur vos droits et obligations juridiques. Si vous avez besoin de conseils supplémentaires, vous pouvez contacter un avocat par l'intermédiaire du Barreau de votre région.
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Références
- ↑ http://www.entrepreneur.com/article/191778
- ↑ https://www.law.cornell.edu/wex/impossibility
- ↑ http://www.kentlaw.edu/faculty/rwarner/classes/contracts/cases/transatlantic/transatlantic.htm
- ↑ http://www.legalmatch.com/law-library/article/grounds-for-contract-termination-impossibility-of-performance.html
- ↑ Krell v Henry [1903] 2 KB 740
- ↑ AIG Centennial Ins. Co. v. Fraley-Landers, 450 F.3d 761, 763 (8th Cir. 2006)
- ↑ https://www.law.cornell.edu/wex/breach_of_contract
- ↑ http://legal-dictionary.thefreedictionary.com/Rescission+of+contract
- ↑ http://www.entrepreneur.com/article/191778
- ↑ https://www.law.cornell.edu/ucc/2/2-106#contract_2-106
- ↑ http://www.ecfr.gov/cgi-bin/text-idx?SID=dbd069a0ccd2a7dae84e450149213577&node=pt16,1,429&rgn=div5
- ↑ https://www.law.cornell.edu/wex/fraudulent_misrepresentation
- ↑ http://www.legalmatch.com/law-library/article/void-vs-voidable-contract-lawyers.html
- ↑ http://www.nolo.com/legal-encyclopedia/lack-capacity-to-contract-32647.html
- ↑ http://www.legalmatch.com/law-library/article/void-vs-voidable-contract-lawyers.html
- ↑ http://scocal.stanford.edu/opinion/lewis-queen-v-n-m-ball-sons-29738
- ↑ http://www.lawnix.com/cases/sherwood-walker.html
- ↑ http://www.nolo.com/legal-encyclopedia/breach-of-contract-material-breach-32655.html
- ↑ https://www.law.cornell.edu/wex/actual_damages
- ↑ http://definitions.uslegal.com/c/consequential-damages/
- ↑ http://biztaxlaw.about.com/od/glossarym/g/mediation.htm
- ↑ http://www.sdcourt.ca.gov/portal/page?_pageid=55,1555406&_dad=portal
À propos de ce wikiHow
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