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Il est parfois nécessaire de déposer une plainte contre quelqu'un en raison d'un désaccord que vous avez eu ou d'un dommage qu'il vous a causé. Par exemple, si vous voulez récupérer de l'argent chez quelqu'un, vous devez déposer une plainte contre cette personne devant un tribunal civil. Contrairement aux accusés en cour criminelle, les accusés des tribunaux civils doivent généralement payer des cautions s'ils perdent le procès, mais ils ne peuvent pas être condamnés à une peine de prison.
Étapes
Partie 1
Partie 1 sur 5:
Déterminer s'il est nécessaire de déposer une plainte civile
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Essayez de résoudre votre problème sans avoir recours aux tribunaux. Généralement, les gens évitent d'aller au tribunal, par conséquent, de nombreuses personnes tentent de résoudre les différends qui les opposent les un aux autres sans l'intervention du tribunal. Même si quelqu'un vous a fait du tort, il peut être mieux d'essayer de résoudre le problème à l'amiable avant d'envisager de déposer une plainte.
- Par exemple, si quelqu'un vous doit de l'argent, vous devez lui demander votre argent à plusieurs reprises avant d'envisager des poursuites judiciaires. Vous pouvez aussi établir un plan de paiement par tranches avec cette personne si elle rencontre des difficultés financières. Si le plan de paiement en tranches fonctionne, vous obtiendrez probablement l'argent qui vous est dû plus rapidement que si vous aviez engagé des poursuites en justice.
- Les poursuites judiciaires peuvent être très fastidieuses et couteuses, donc il est mieux d'essayer tout ce que vous pouvez pour résoudre le problème à l'amiable. Ne déposez de plainte qu'en dernier recours.
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Sachez quand il faut déposer une plainte civile. [1] X Source de recherche Represent Yourself in Court : How to Prepare and Try a Winning Case, Paul Bergman & Sara Berman, chapter 3 Beaucoup d'entreprises, comme les banques, les compagnies d'assurance et les entreprises qui fournissent certains services (câble/téléphone mobile, etc.), comprennent des dispositions d'arbitrage obligatoire ou des dispositions de conciliation et de médiation dans les contrats que vous signez avec eux.
- Ces dispositions vous obligent à ne pas les poursuivre en justice, mais plutôt à résoudre tout différend par des méthodes de résolution des différends à l'amiable.
- Donc, si vous avez signé un contrat qui comporte une clause obligatoire de règlement extrajudiciaire des conflits, vous ne serez pas en mesure d'intenter un procès. [2] X Source de recherche Represent Yourself in Court : How to Prepare and Try a Winning Case, Paul Bergman & Sara Berman, chapter 3
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Assurez-vous que vous avez une réclamation juridique valable. [3] X Source de recherche Represent Yourself in Court : How to Prepare and Try a Winning Case, Paul Bergman & Sara Berman, chapter 3 Avant de déposer une plainte, vous devez faire une enquête préliminaire afin de vous assurer que la loi vous donne raison. Si votre réclamation juridique n'est pas valable, le tribunal rejettera votre plainte et vous aurez perdu du temps et de l'argent.
- Par exemple, si quelqu'un « promet » de vous donner 100 €, vous n'êtes pas légalement habilité à le poursuivre s'il ne vous donne pas ces 100 €, car le tribunal ne peut pas forcer quelqu'un à faire un don.
- Pareillement, si vous êtes impliqué dans un accident de voiture, mais que vous n'avez pas été blessé ni votre voiture endommagée, vous n'avez pas le droit de faire une réclamation parce que vous n'avez subi aucun dommage, même si vous pensez n'avoir aucune responsabilité dans cet accident.
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Examinez la force de vos arguments. Même si votre réclamation est valable, vous devez évaluer la force de vos arguments avant de décider de déposer une plainte. Vous pouvez considérer les points suivants pour déterminer si vous avez un cas sérieux. [4] X Source de recherche Represent Yourself in Court : How to Prepare and Try a Winning Case, Paul Bergman & Sara Berman, chapter 3
- Voyez si vous avez des preuves. Demandez-vous si vous pouvez prouver ce qui est arrivé devant la cour de justice. Par exemple, si vous avez des témoins qui étaient présents, accepteront-ils de témoigner au procès ? S'il faut des documents pour appuyer votre plainte, les avez-vous vraiment ou pouvez-vous les obtenir avant le procès ?
- Examinez si la version de votre adversaire est plus convaincante. Vous devez chercher à savoir si votre adversaire a une version des faits plus convaincante que la vôtre. Si oui, vous devez réfléchir à ce que vous pourrez dire pour convaincre le tribunal que votre version des faits est plus authentique.
- Regardez si vous pouvez prouver les éléments de votre plainte juridiquement. Vous avez besoin de connaitre les faits ou les éléments que vous devez prouver légalement pour gagner le procès. Par exemple, dans un procès de « rupture de contrat », vous devez prouver qu'il y avait un contrat valide. S'il n'y a pas de preuve de l'existence d'un contrat, vous ne pourrez pas prouver qu'il y a vraiment eu une « infraction ».
- Cherchez à savoir si vous pouvez obtenir de l'argent de votre adversaire. Vous devez savoir si vous serez ou non en mesure de faire exécuter le jugement si vous gagnez le procès. Ce serait une perte de temps et d'argent si vous intentez un procès alors que votre adversaire ne possède pas assez d'argent ni de biens, car vous ne serez pas en mesure d'obtenir quelque chose de lui, même si vous gagnez le procès. Toutefois, si l'argent n'est pas votre objectif, vous pouvez toujours envisager une poursuite juste pour prouver que votre adversaire a eu tort.
- Identifiez qui pourrait être responsable. Avant de déposer une plainte, pensez à toutes les parties qui pourraient être légalement responsables de votre tort. Par exemple, si vous avez été impliqué dans un accident avec un conducteur de camion, vous pouvez envisager de poursuivre non seulement le conducteur du camion, mais aussi son employeur, surtout si l'accident a eu lieu aux heures de service.
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Déterminez si votre plainte respecte « les bons délais ». Même si vous avez une plainte sérieuse, vous ne serez pas en mesure de l'entamer si vous attendez trop longtemps. Vous devez déposer votre plainte dans les « délais de prescription » définis par les lois en rapport avec votre type de réclamation. Dans certains pays, tous les États ont leurs propres délais en fonction du type de cas.
- Par exemple, un État peut permettre à un demandeur de déposer une plainte pour lésions corporelles après 1 an à compter de la date des lésions, tandis qu'un autre État peut admettre une plainte après 4 ans à compter de la date des lésions physiques.
- Cependant, de façon générale, il est bien de déposer une plainte dans les délais d'un an à partir de la date du préjudice, peu importe le type de réclamation ou l'État dans lequel vous vivez.
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Recrutez un avocat. Un avocat expérimenté peut vous aider à gagner le procès. De plus, l'avocat sera en mesure de vous aider à surmonter les défis parfois complexes et peu familiers du système judiciaire.
- Si vous souhaitez recruter un avocat, préférez quelqu'un qui a au moins 3 ans d'expérience ou même plus si votre cas est extrêmement complexe (par exemple, une poursuite pour négligence médicale).
- La plupart des avocats offrent des consultations gratuites, vous pouvez donc « interviewer » autant d'avocats que vous voulez jusqu'à ce que vous trouviez celui qui vous correspond. Choisissez un avocat qui a de l'expérience et de solides connaissances de la loi et avec qui vous pourrez vous entendre pour bien travailler. Si vous vous sentez mal à l'aise avec un avocat ou s'il se montre indifférent devant votre cas ou votre situation, choisissez quelqu'un d'autre pour vous représenter.
- Pour trouver un avocat non loin de votre environnement, parlez-en à des amis et membres de famille qui ont recouru aux services d'un avocat récemment. Demandez-leur qui ils ont embauché et pour quel type de service et s'ils pourraient vous recommander le même avocat.
- Vous pouvez également trouver un bon avocat en lisant les commentaires en ligne. De nombreux sites proposent des articles d'informations gratuits. Vous pouvez rechercher des commentaires sur les avocats dans les sites suivants : Find Law , Avvo et Yahoo Local .
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Déterminez si vous devez déposer votre plainte devant le tribunal d'État ou à la cour fédérale. [5] X Source de recherche Represent Yourself in Court : How to Prepare and Try a Winning Case, Paul Bergman & Sara Berman, chapter 3 La loi établit des limites sur les types de cas qu'un tribunal a le pouvoir de juger. Vous devez déposer votre plainte devant un tribunal qui a compétence de juger votre type de cas.
- En général, vous devez déposer une plainte portant sur la violation d'une loi de l'État devant le tribunal d'État. La plupart des litiges, y compris les cas de blessures corporelles, les conflits entre propriétaires et locataires, les ruptures de contrat, les divorces et les affaires successorales, sont des réclamations qui relèvent du droit d'État.
- Il y a très peu de cas qui sont déposés devant le « tribunal fédéral ». Si votre problème porte sur une violation de la loi fédérale, vous pouvez le porter devant la cour fédérale. Quelques exemples de cas relevant du droit fédéral comprennent la poursuite d'un agent de police en vertu de la loi sur les droits civils du gouvernement fédéral (la loi fédérale de 1983) ou une plainte relative à un acte illégal de discrimination dont vous avez été victime de la part d'un organisme gouvernemental.
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Décidez de l'endroit où vous devez déposer votre plainte. De manière générale, vous devez déposer une affaire concernant la juridiction d'État dans l'État où les infractions se sont produites. Par exemple, si vous entamez des poursuites pour des lésions physiques subies à votre lieu de travail dans l'État de Delaware, vous déposerez la plainte dans l'État de Delaware. Une fois que vous connaissez l'État dans lequel vous intenterez votre poursuite en justice, vous devez aussi chercher quel est le tribunal de cet État qui est habilité à juger votre affaire. La plupart des États ont différents « niveaux » de juridiction que les plaignants peuvent utiliser en fonction de la somme d'argent qu'ils réclament. Typiquement, les États possèdent des tribunaux variés (qui peuvent avoir des noms différents).
- La Cour des petites créances : la Cour des petites créances est généralement compétente pour entendre les demandes qui impliquent un montant d'argent allant de 2 500 € à 5 000 €.
- La Cour des infractions de taille moyenne, souvent appelée « le tribunal de district ». Le tribunal de district est habilité à entendre les affaires qui impliquent des réclamations allant jusqu'à 25 000 euros.
- Les tribunaux qui statuent sur les cas de réclamations plus importantes, souvent appelés « tribunaux d'arrondissement ». Ce sont des tribunaux qui entendent habituellement des réclamations à partir de 25 000 € ainsi que certaines revendications légales spéciales spécifiées dans la loi.
- Si vous déposez une plainte à la cour fédérale, vous aurez toujours recours au « tribunal de district ».
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Préparez votre plainte. Pour poursuivre quelqu'un en justice, vous devez préparer une plainte que vous allez déposer auprès du tribunal. La plainte comprend les motifs ou causes des actes pour lesquels vous engagez des poursuites judiciaires.
- Si vous avez un avocat, c'est lui qui vous aidera à rédiger et déposer votre plainte.
- Si vous rédigez vous-même votre plainte, utilisez un livre ou un CD juridique qui vous montrera comment rédiger une plainte en justice. Vous pouvez également copier le style des plaintes qu'on trouve sur Internet ou à partir du modèle des procès qui sont déposés dans votre juridiction.
- Pour plus d'informations sur la manière de rédiger une plainte en justice, consultez le guide wikiHow How to Format a Legal Pleading .
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Déposez votre plainte au palais de justice. Après avoir fini de rédiger votre plainte, amenez deux copies au tribunal devant lequel vous engagez les poursuites. Vous devez déposer votre plainte, ainsi que les « frais de dépôt » chez le greffier du tribunal. Le greffier peut également répondre aux questions que vous lui poserez en rapport avec le procès.
- Dans certains États, vous devez signer votre plainte en présence du greffier ou la faire authentifier par un notaire. Consultez le site Web de votre tribunal d'État pour savoir ce qui s'applique à votre cas.
- Vous n'avez pas besoin de prendre rendez-vous pour déposer votre plainte. Par contre, il serait mieux d'aller la déposer pendant les jours ouvrables et aux heures de services de la cour.
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Notifiez la plainte à l'accusé. [6] X Source de recherche Le tribunal ne peut pas localiser l'autre partie à votre place. Vous devez avoir une adresse physique, telle qu'une adresse personnelle ou professionnelle, avant d'entamer des poursuites contre quelqu'un. Ceci est nécessaire parce que la procédure exige que vous signifiiez le document de la plainte à l'accusé pour lui donner l'occasion de réagir. La plupart des États vous permettent de signifier la plainte à l'accusé par courrier, par personne, par le shérif du comté ou par un huissier. Voici quelques points à considérer au moment de décider où et comment signifier la plainte à l'accusé.
- Votre État peut exiger une signification de la plainte initiale à personne. Si la signification à personne est exigée, vous devez solliciter le shérif du comté ou un huissier pour qu'il signifie la plainte à l'accusé. Au moment de notifier la plainte par le shérif du comté, le greffier et/ou la cour prendront des dispositions nécessaires.
- La notification à personne peut être effectuée gratuitement ou non par le shérif du comté. Des frais peuvent être exigibles pour bénéficier des services du shérif. Appelez le greffier ou le bureau du shérif pour connaitre les frais qui sont requis pour ce service.
- Votre pays peut exiger la signature de l'accusé lorsqu'il reçoit la plainte. Renseignez-vous bien sur les règles de la procédure dans votre pays ou auprès d'un avocat afin de déterminer si l'huissier ou l'intermédiaire peut laisser une copie de la plainte au domicile de l'accusé ou à son lieu de travail ou bien si la signature de l'accusé est requise.
- Lorsque cela est possible, la plainte ou la convocation initiale notifiée par courrier est généralement simple et sure et parfois moins couteuse. Cependant, si vous pensez que l'accusé peut employer la dissimulation, il est préférable d'utiliser la notification en personne.
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Recueillez des informations sur votre affaire à travers une enquête préalable. [7] X Source de recherche Represent Yourself in Court : How to Prepare and Try a Winning Case, Paul Bergman & Sara Berman, chapter 5 Après avoir déposé votre plainte, vous devez rassembler les éléments que vous utiliserez pour prouver votre réclamation. Normalement, vous êtes autorisé à solliciter des preuves de la part de l'autre partie (c'est l'enquête préalable). [8] X Source de recherche Federal Rules of Civil Procedure Rule 26 L'enquête préalable permet aux parties d'obtenir des informations sur la partie adverse. L'enquête préalable consiste à :
- demander des documents à votre adversaire,
- lui envoyer un « questionnaire » (ou des questions écrites) qui doit être répondu sous serment et par écrit,
- amener votre adversaire à faire une « déposition » en lui posant des questions orales auxquelles il faut répondre directement, sous serment (un peu comme une interview),
- rédiger et envoyer des « demandes d'adhésion » à la partie opposée lesquelles sont essentiellement des demandes où la partie adverse admet sous serment que certains faits sont véridiques.
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Menez une « enquête informelle ». En plus de l'enquête préalable officielle, vous pouvez regrouper vos propres éléments de preuve. L'enquête informelle peut comprendre les éléments suivants :
- l'interview des témoins,
- la récupération des documents chez d'autres personnes autres que votre adversaire,
- la prise des photos (soit du lieu de l'accident ou des biens endommagés, etc.),
- la recherche d'autant d'informations que possible sur l'adversaire (à son insu) ou des questions posées à votre adversaire seul à seul,
- le recours, si possible, aux enquêtes en utilisant la méthode « informelle » au lieu de la méthode formelle. L'enquête formelle peut être très couteuse et complexe. Par conséquent, il est parfois préférable de mener des enquêtes vous-même surtout s'il n'y a pas assez d'argent en jeu.
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Déposez une requête de jugement sommaire. Selon les faits que comporte votre cas en particulier, vous pouvez déposer une « requête en jugement sommaire ». Une motion pour jugement sommaire est un acte de procédure qui peut être déposé par l'une des parties, en supposant que celle-ci estime que les dépositions et les déclarations démontrent qu'il n'y a « pas de faits avérés » sur lesquels un jury puisse rendre un verdict.
- En fait, ce type de requête implique qu'il n'y a pas de faits avérés et de preuves pour le problème soulevé, de telle sorte que l'affaire peut être décidée par le juge sur la base de la loi seule.
- Discutez de la possibilité d'une requête pour jugement sommaire avec votre avocat. Si vous n'avez pas d'avocat et que votre adversaire dépose une requête pour un jugement sommaire, vous devriez répondre et montrer qu'il y a des faits indiscutables et que ces faits sont déterminants dans l'issue de l'affaire.
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Réglez l'affaire avant le jour du procès. [9] X Source de recherche Represent Yourself in Court : How to Prepare and Try a Winning Case, Paul Bergman & Sara Berman, chapter 6 Même après avoir déposé une plainte, vous pouvez toujours essayer d'arranger les choses avec votre adversaire à l'amiable. En fait, la plupart d'affaires se « règlent » réellement avant le procès. L'arrangement avec la partie adverse est une bonne idée pour de nombreuses raisons.
- Régler le litige à l'amiable vous fera gagner du temps. Les procès sont longs et interminables, donc s'arranger à l'amiable implique que, en tant que plaignant, vous recevrez de l'argent plus tôt que s'il y avait eu procès.
- L'arrangement à l'amiable est plus facile que le procès. Si vous n'avez pas d'avocat, continuer les poursuites jusqu'au procès peut être stressant en raison de la nature complexe et peu connue du système judiciaire. Le règlement du litige avant le procès vous épargne des tracasseries liées au procès.
- Le règlement vous assure de l'issue de l'affaire. Si vous continuez les poursuites jusqu'au procès, vous serez dans l'incertitude quant à la décision finale du juge ou du jury. De plus, même si vous gagnez le procès vous ne pourrez pas récupérer tout l'argent qui vous est dû.
- Les juges eux-mêmes encouragent les différentes parties à régler leur litige à l'amiable, car cela les évite les procédures du système judiciaire. Quelquefois, les juges apportent leur aide à ceux qui optent pour ce type d'arrangement. Renseignez-vous auprès du greffier du tribunal où vous avez déposé votre plainte pour connaitre les ressources disponibles pour ceux qui veulent faire des arrangements.
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Optez pour la médiation. La médiation est une technique de « règlement extrajudiciaire des différends », où un tiers « un médiateur neutre » (il s'agit de quelqu'un qui n'est, ni de votre côté, ni de celui de votre adversaire), votre adversaire et vous discutez de l'affaire et essayez de parvenir à un accord. Le médiateur a pour rôle d'aider les parties à dialoguer sans colère ni frustration. De nombreux États offrent des programmes à faible cout qui fournissent des médiateurs pour différents types de cas, y compris les litiges entre propriétaires et locataires, les cas de divorce et les différends entre voisins.Voici ce que vous pouvez faire pour vous préparer à une séance de médiation.
- Réfléchissez à l'issue qui vous conviendra. Pensez à ce que vous voulez obtenir de votre adversaire et ne vous limitez pas seulement à demander de l'argent. Par exemple, bien des personnes attendent simplement des excuses de la part de la personne qui leur a causé du tort.
- Montrez au médiateur toutes les preuves à l'appui de votre plainte. Cela permettra au médiateur de se faire une idée de quelle partie est en « meilleure » posture dans l'affaire et, même si le médiateur ne peut pas vous forcer à accepter un règlement avec votre adversaire, il peut être en mesure de discuter des chances que chaque partie aurait au procès.
- Souvenez-vous que le but de la médiation est de parvenir à un règlement à l'amiable qui favorise les deux parties. Ne partez pas en médiation avec des idées arrêtées sur la façon dont vous allez « gagner » ou « punir » votre adversaire. Au lieu de cela, vous devez être prêt à travailler en collaboration avec le médiateur et votre adversaire pour parvenir à une solution originale.
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Faites recours à l'arbitrage. [10] X Source de recherche Represent Yourself in Court : How to Prepare and Try a Winning Case, Paul Bergman & Sara Berman, chapter 5 En plus de la médiation, vous pouvez envisager d'avoir recours à l'arbitrage pour résoudre votre litige. L'arbitrage est semblable au procès à la seule différence qu'il se fait dans un cadre informel.
- Dans la procédure d'arbitrage, vous et votre adversaire présentez des témoignages oraux, des documents et autres éléments de preuve à un tiers neutre (l'arbitre) qui prend alors une décision sur la base des preuves apportées par les deux parties. Cette décision est généralement appelée une « sentence ».
- Contrairement à la médiation, la sentence de l'arbitre est contraignante pour les deux parties et tout ce que l'arbitre décide doit être appliqué.
- Les arbitres sont généralement des personnes expérimentées et ce sont presque toujours des juges ou avocats retraités.
- Vous devez vous préparer à l'arbitrage de la même façon que vous vous préparez pour le procès (lisez ce qui suit pour avoir plus d'informations).
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Cherchez à connaitre qui décidera dans votre affaire. [11] X Source de recherche Represent Yourself in Court : How to Prepare and Try a Winning Case, Paul Bergman & Sara Berman, chapter 10 Si vous décidez de continuer jusqu'au procès, votre affaire sera tranchée soit par un juge ou par un jury. Habituellement, les parties décident elles-mêmes si elles veulent avoir affaire à un juge ou un jury.
- Dans certains cas, vous pouvez solliciter un juge et non un jury. Si vous n'avez pas d'avocat, un procès devant le juge est susceptible d'être plus informel et vous n'aurez pas à vous soucier de l'impression que vous donnerez au jury dans la salle d'audience.
- Vous pouvez solliciter un jury si votre litige a un « attrait émotionnel » et que vous pensez qu'un jury peut être sympathique à votre égard. Cependant, gardez à l'esprit que la situation peut se retourner contre vous si l'un des membres du jury ne vous apprécie pas particulièrement.
- Sachez que le procès respectera les mêmes « étapes », que vous soyez en face d'un juge ou d'un jury.
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Faites une déclaration préliminaire. [12] X Source de recherche Represent Yourself in Court : How to Prepare and Try a Winning Case, Paul Bergman & Sara Berman, chapter 11 La « déclaration préliminaire » est un type de discours prononcé à l'ouverture du procès. C'est votre première occasion de vous présenter et de présenter votre affaire. Si vous avez déposé une plainte (et par conséquent êtes le plaignant), vous devez faire votre déclaration préliminaire en premier lieu, suivie ensuite de la déclaration de l'accusé.
- Dans votre déclaration préliminaire, vous devez donner un aperçu de ce qui s'est passé et de ce qui en a résulté. Vous devez commencer par énoncer les preuves en votre faveur et parler de ce qui vous est arrivé.
- Sachez que vous ne devez pas exprimer vos opinions personnelles dans une déclaration préliminaire et que si vous le faites, vous pourriez être réprimandé par le juge.
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Convoquez et interrogez vos témoins. [13] X Source de recherche Represent Yourself in Court : How to Prepare and Try a Winning Case, Paul Bergman & Sara Berman, chapters 12 and 13 Lors de la présentation de l'affaire, vous appellerez vos témoins et les « interrogerez » (ce qu'on appelle l'interrogatoire principal). Vous aurez également la possibilité de poser des questions aux témoins de votre adversaire (ce qu'on appelle le contrinterrogatoire). Avant de convoquer les témoins pour les interroger, assurez-vous à l'avance qu'ils sont tous d'accord pour être présents au procès.
- Pour l'interrogatoire principal, vous devez préparer des notes avec un aperçu des questions que vous voulez poser aux témoins. Posez des questions qui poussent les témoins à parler, au lieu de simplement répondre par « oui » et « non ». Pour vous familiariser avec l'interrogatoire des témoins, vous pouvez les rencontrer et faire des exercices à l'avance.
- Pour le contrinterrogatoire, sachez que vous ne réussirez probablement pas à obtenir assez d'informations utiles, limitez donc ou renoncez complètement à interroger les témoins de la partie opposée. Effectuez le contrinterrogatoire seulement si vous pensez pouvoir obtenir d'eux des preuves qui appuient votre version des faits ou discréditent leurs témoignages.
- Soyez toujours poli et courtois envers les témoins, même durant le contrinterrogatoire. Se quereller ou harceler un témoin (même s'il est du côté adverse) donne une mauvaise impression au jury et peut vous attirer des ennuis avec le juge.
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Présentez votre plaidoyer final. [14] X Source de recherche Represent Yourself in Court : How to Prepare and Try a Winning Case, Paul Bergman & Sara Berman, chapter 14 La plaidoirie est présentée à la fin du procès, lorsque toutes les preuves ont été exposées et tous les témoins entendus. Le plaidoyer final est la dernière occasion de vous adresser au juge.
- Les plaidoiries finales durent généralement entre 10 et 20 minutes, mais peuvent être beaucoup plus longues, jusqu'à une heure, si le cas est extrêmement compliqué.
- Contrairement à la déclaration préliminaire, qui peut être rédigée avant le procès, la plaidoirie finale est basée sur les débats du procès. Ainsi pour préparer une plaidoirie efficace, prenez bien les notes pendant le procès.
- Pour avoir des informations détaillées sur la préparation d'une plaidoirie, consultez le guide wikiHow writing a closing argument .
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Déterminez si vous devez faire appel. Même après un procès, la partie perdante peut faire appel auprès d'une juridiction supérieure. Un appel est une demande adressée à un tribunal supérieur pour que celui-ci examine et renverse la décision du tribunal inférieur. En cour fédérale, les appels sont entendus par la cour d'appel. Dans les systèmes judiciaires d'État, les cours d'appel ont des noms variés. Si vous voulez faire appel, vous devez bien comprendre certains points.
- Comment les appels seront tranchés. Généralement, les cours d'appel ne veulent pas « annuler » la décision du juge du tribunal inférieur ni lui faire comprendre qu'il a pris la mauvaise décision. Par conséquent, une cour d'appel ne sera capable de renverser la décision d'un tribunal inférieur que si le tribunal inférieur a fait une erreur de droit significative. La définition de ce qui constitue une « erreur de droit significative » varie complètement en fonction de chaque cas.
- Le type de preuves que vous pouvez présenter. Les cours d'appel ne s'intéressent pas aux nouveaux éléments de preuve qui ont été découverts après le verdict final (soit par le juge ou le jury). Au contraire, le tribunal se penchera sur les documents de l'affaire, un « bref sommaire » exposé par les deux parties pour expliquer pourquoi chacun croit avoir raison et dans certains cas, le tribunal va entendre les deux parties faire valoir leur cause (ce qui est appelé la plaidoirie).
- Les conséquences d'un appel rejeté. Si une partie fait appel de l'ordonnance du tribunal en vain, le tribunal supérieur va « confirmer » la décision du tribunal inférieur (ou du jury) et le jugement sera maintenu.
- Pour plus d'informations sur la manière de faire appel d'une ordonnance de la cour, consultez le guide wikiHow Appealing a Court Order .
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Références
- ↑ Represent Yourself in Court : How to Prepare and Try a Winning Case, Paul Bergman & Sara Berman, chapter 3
- ↑ Represent Yourself in Court : How to Prepare and Try a Winning Case, Paul Bergman & Sara Berman, chapter 3
- ↑ Represent Yourself in Court : How to Prepare and Try a Winning Case, Paul Bergman & Sara Berman, chapter 3
- ↑ Represent Yourself in Court : How to Prepare and Try a Winning Case, Paul Bergman & Sara Berman, chapter 3
- ↑ Represent Yourself in Court : How to Prepare and Try a Winning Case, Paul Bergman & Sara Berman, chapter 3
- ↑ http://www.usmarshals.gov/
- ↑ Represent Yourself in Court : How to Prepare and Try a Winning Case, Paul Bergman & Sara Berman, chapter 5
- ↑ Federal Rules of Civil Procedure Rule 26
- ↑ Represent Yourself in Court : How to Prepare and Try a Winning Case, Paul Bergman & Sara Berman, chapter 6
- ↑ Represent Yourself in Court : How to Prepare and Try a Winning Case, Paul Bergman & Sara Berman, chapter 5
- ↑ Represent Yourself in Court : How to Prepare and Try a Winning Case, Paul Bergman & Sara Berman, chapter 10
- ↑ Represent Yourself in Court : How to Prepare and Try a Winning Case, Paul Bergman & Sara Berman, chapter 11
- ↑ Represent Yourself in Court : How to Prepare and Try a Winning Case, Paul Bergman & Sara Berman, chapters 12 and 13
- ↑ Represent Yourself in Court : How to Prepare and Try a Winning Case, Paul Bergman & Sara Berman, chapter 14
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