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Une association à but non lucratif (loi de 1901) peut exister sans être déclarée, mais elle doit l'être pour avoir la capacité juridique et devenir une personne morale lorsque par exemple vous souhaitez ouvrir un compte bancaire, posséder des biens immobiliers, demander une subvention ou soutenir une action en justice [1] X Source de recherche . Attention, cet article est à caractère juridique.
Étapes
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Le régime fiscal. Le régime fiscal d'une association à but non lucratif est un régime de non-lucrativité. La non-lucrativité correspond à l'impossibilité de partager des bénéfices et des réserves. Ce régime entraine l'exonération des impôts commerciaux (la TVA, la CET et les impôts sur les sociétés). Il existe cependant certaines conditions à cette non-imposition.
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L'exonération d'impôts commerciaux. Pour définir les critères qui sont à prendre en compte pour savoir si une association peut être considérée comme une association à but non lucratif, vous devez procéder à l'analyse suivante :
- examinez si la gestion de l'association est désintéressée :
- l'association ne procède à aucune distribution (directe ou indirecte) de bénéfice (sous n'importe quelle forme)
- l'association est administrée et gérée à titre bénévole par des personnes (ou par personne interposée) n'ayant elles-mêmes aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation
- les membres de l'association et leurs ayants droit ne peuvent pas être déclarés comme étant attributaires d'une part quelconque de l'actif (sous réserve du droit de reprise des apports)
- examinez si la gestion de l'association est désintéressée :
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La gestion est désintéressée. Si la gestion de l'association est désintéressée, vous devez examiner si l'association concurrence le secteur commercial. Le public peut-il s'adresser indifféremment à une structure lucrative ou non lucrative ? Ceci peut changer en fonction de la situation géographique de l'association.
- Si l'association ne fait pas concurrence au secteur commercial et que sa gestion est totalement désintéressée, l'association n'est pas imposable.
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Le secteur commercial et la concurrence. Analysez si l'association que vous désirez créer va exercer son activité selon des modalités de gestion similaires à celles des entreprises commerciales. Quatre éléments doivent pour cela être considérés. Leur importance n'est toutefois pas identique. Vous devez étudier (en ordre décroissant) le « produit » proposé, le « public » visé, les « prix » pratiqués et la « publicité ».
- Les produits : les produits (qu'il s'agisse de services ou de biens), ne sont pas disponibles dans des entreprises lucratives ou ils le sont de manière non satisfaisante.
- Le public : les biens vendus ou les services proposés doivent toucher un public qui ne peut pas obtenir normalement le même service ou le même bien, par exemple des chômeurs, des personnes handicapées, des personnes dépendantes ou des familles monoparentales.
- Les prix : les prix doivent être inférieurs à ceux du marché. Vous pouvez cependant invoquer comme motif la différenciation (réelle ou non) de la prestation .
- La publicité : l'association à but non lucratif n'a pas recours à la publicité. Elle peut toutefois « informer le public », l'expression « information du public » (en principe synonyme à « publicité ») est en réalité assez floue.
- Une association ne répondant pas à ces critères peut être considérée comme « lucrative » et être fiscalisée et soumise aux impôts commerciaux.
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Vous offrez des services intermédiaires. Une association à but non lucratif est particulièrement intéressante pour les métiers offrant des services intermédiaires. La création d'une association coûte (en 2015) 44 euros et une association à but non lucratif est dispensée de la plupart des obligations administratives qui incombent aux sociétés, la prise de risque financier est donc minime.
- Toute association peut demande son inscription au répertoire Sirene
. Si l'association a un employé, elle est inscrite au répertoire Sirene (tenu par l'Insee [2]
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Source de recherche
) automatiquement par le CFE (Centre de formalités des entreprises) des Impôts et se voit attribuer un numéro SIREN [3]
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Source de recherche
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- Les associations payant des impôts ou recevant des subventions de l'État doivent demander leur inscription auprès du CFE.
Publicité - Toute association peut demande son inscription au répertoire Sirene
. Si l'association a un employé, elle est inscrite au répertoire Sirene (tenu par l'Insee [2]
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Source de recherche
) automatiquement par le CFE (Centre de formalités des entreprises) des Impôts et se voit attribuer un numéro SIREN [3]
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L'article 1er de la loi de 1901. « Une association est une convention par laquelle 2 personnes ou plus mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou bien leur activité, dans un but autre que celui de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicable aux contrats et aux obligations. »
- L'association est un contrat de droit privé [5]
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Source de recherche
, la loi de 1901 ne définissant en réalité que très peu de choses. Cette loi laisse aux membres et aux créateurs d'une association différentes libertés :
- choisir le but de l'association (presque tous les domaines d'activité et de la vie sociale sont possibles tant qu'ils sont licites)
- s'organiser (dans le respect des lois)
- décider du mode d'organisation ainsi que des procédures internes de fonctionnement puis de les introduire dans les statuts et si nécessaire dans un règlement intérieur
- déclarer ou non la création de l'association et de faire une publication dans le « Journal officiel » pour que l'association devienne une personne morale dotée d'une capacité juridique afin d'employer des salariés, signer des actes juridiques, d'accepter ou de créer différents moyens de financement de son fonctionnement et d'agir en justice
- L'association est un contrat de droit privé [5]
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, la loi de 1901 ne définissant en réalité que très peu de choses. Cette loi laisse aux membres et aux créateurs d'une association différentes libertés :
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Une association de fait. Une association qui n'est pas déclarée est une « association de fait ». Elle n'a aucune personnalité morale ni de capacité juridique. Les personnes adhérant à une association peuvent aussi bien être des personnes physiques que des personnes morales. Pour créer une association, il faut le consentement échangé de deux personnes (au moins).
- Pour certaines associations, des dispositions législatives ou réglementaires imposent cependant un nombre d'associés plus élevé.
- Un mineur (même non émancipé) peut adhérer à une association lorsque cette adhésion n'engage qu'une faible somme, mais sa responsabilité civile continue à être celle de ses parents ou des personnes ayant le pouvoir parental. Un mineur peut même créer et administrer une association [6] X Source de recherche selon une pratique administrative toutefois remise en cause. N'ayant pas la capacité d'effectuer des actes juridiques, ceux-ci doivent être réalisés par une personne majeure ou par une personne dotée de la puissance parentale qui engage sa responsabilité civile.
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Les juniors associations. Une junior association peut être créée et gérée par des mineurs. Il s'agit d'une association nationale créée par cinq associations ou fédérations travaillant pour les jeunes et qui accorde son agrément et son aide à des associations de jeunes ayant entre 12 et 18 ans.
- Une junior association est en fait une section de l'association nationale et a une grande liberté de gestion et d'action.
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L'utilité des statuts. Les statuts sont obligatoires pour les associations déclarées, mais ils sont importants pour toute association, même pour une association non déclarée. Ils fixent les modalités de fonctionnement interne de l'association. Il n'existe pas de statuts type, mais la préfecture ou bien la sous-préfecture de votre département peuvent vous fournir un modèle à titre indicatif [7] X Source de recherche .
- Généralement, les statuts comportent le nom, l'adresse du siège social et l'objet de l'association. Ils incluent également d'autres informations comme [8]
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Source de recherche
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- les conditions d'admission
- les différentes catégories de membres (membres bienfaiteurs, fondateurs, associés, etc.)
- la composition ainsi que les conditions d'élection des membres du conseil d'administration
- les modalités de constitution du bureau
- la composition et le rôle de l'assemblée générale
- les modalités de dissolution
- les ressources de l'association
- Les statuts peuvent être complétés par le règlement intérieur qui fixe les dispositions en détail.
- Généralement, les statuts comportent le nom, l'adresse du siège social et l'objet de l'association. Ils incluent également d'autres informations comme [8]
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Source de recherche
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La modification des statuts. Si vous désirez modifier les statuts de votre association, un changement de siège social, un changement de personnes chargées de la direction ou de l'administration, vous devez le déclarer à la préfecture de votre département dans les 3 mois et il vous sera adressé un récépissé [9] X Source de recherche .
- Toute modification portant atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs sera considérée comme nulle.
- Quand les statuts contiennent des mentions obligatoires qui sont imposées par un texte, celles-ci ne peuvent pas faire l'objet de modifications.
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La convention collective. Les associations loi de 1901 ne sont couvertes par aucune convention collective . La convention applicable est celle de leur activité principale, donc de nombreuses conventions collectives peuvent être appliquées.Publicité
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L'importance de la déclaration. Une association de fait n'existe pas en tant que personne morale. Ses biens et ses moyens de fonctionnement sont la propriété de tous les membres [10] X Source de recherche . Une partie des formalités de création d'une association loi de 1901 a été dématérialisée et l'on peut aujourd'hui créer une association à but non lucratif sans avoir à se déplacer.
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La procédure de déclaration. Vous pouvez télécharger le formulaire CERFA 13973*01 ainsi que sa notice d'utilisation sur ce lien . Il est également possible de le remplir en ligne et de l'enregistrer ensuite sur le disque dur de votre ordinateur et d'en faire une impression. Une fois cette étape effectuée, vous devez envoyer le document à la préfecture (ou à la sous-préfecture) de votre département. Si l'association se trouve à Paris, il faut envoyer le document à la préfecture de police. Vous devez également joindre les documents suivants :
- un exemplaire des statuts signé sous le dernier article par au moins deux personnes chargées de l'administration de l'association
- le titre de l'association tel qu'il figure sur les statuts
- l'objet de l'association
- l'adresse du siège social
- un compte rendu de l'assemblée constitutive (souvent appelé un « procès verbal ») signé par au moins une personne chargée de l'administration
- la liste des personnes chargées de l'administration
- vous devez impérativement fournir les prénoms et les noms des personnes et préciser leur nationalité, leur profession et leur adresse
- une enveloppe timbrée à l'adresse du président de l'association ou de son siège social (pour l'envoi du récépissé de déclaration
- si vous ne savez pas où envoyer votre déclaration, rendez-vous sur ce lien
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La publication au journal officiel. La préfecture (ou la sous-préfecture) se charge de transmettre votre demande de publication d'un extrait de la déclaration à la DJO (Direction des journaux officiels). Après la publication, la direction des journaux officiels vous adresse un exemplaire du JOAFE où figure la déclaration de l'association. Les informations peuvent également être consultées en ligne sur le site internet de la DJO.
- Il ne faut pas joindre votre chèque de règlement de l'annonce légale lors de la constitution du dossier. Vous devrez régler la facture lorsque vous recevrez votre exemplaire de l'annonce légale. En 2015, le coût de la publication de la déclaration de création d'une association au JOAFE est de 44 euros lorsque l'objet ne dépasse pas 1 000 caractères et de 90 euros quand l'objet dépasse 1 000 caractères [11] X Source de recherche .
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Vous habitez en Alsace-Moselle. La création d'une association en Alsace-Moselle ne relève pas de la loi du 1er juillet 1901, mais de dispositions particulières. L'inscription de votre association doit être suivie d'une publication dans un journal d'annonces légales et la demande d'inscription peut être recueillie par le TI (tribunal d'instance).
- Environ 50 000 associations sont créées en France chaque année. Le cadre associatif est parfait pour porter ou donner naissance à un projet durable comme la plongée ou l'apprentissage de la musique. Un Français sur deux est membre d'au moins une association.
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Conseils
- Vous pouvez enregistrer le nom de domaine de votre association afin de le protéger.
- Choisissez un nom pour votre association qui soit en rapport avec votre activité et qui soit facile à mémoriser.
- Créez un logo attractif afin de personnaliser votre association et pour permettre au public de reconnaitre votre association en voyant simplement le logo.
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Avertissements
- Faites une étude de marché afin de savoir si l'objet de votre association va intéresser le public que vous visez et s'il n'existe pas trop d'associations proposant les mêmes services.
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Éléments nécessaires
- Un plan de travail
- Un nom d'association
- Un logo
- Un conseiller juridique ou un avocat (facultatif)
- Une connexion à internet
- Une enveloppe timbrée
- Les statuts de l'association
- Le récépissé de déclaration de l'association (facultatif)
- Une ou plusieurs personnes chargées de l'association
- Un président
- Un compte bancaire
- Un budget
- Un permis ou une licence (pour certaines activités)
- Un formulaire CERFA 13973*01
Références
- ↑ L'association à but non lucratif (loi 1901)
- ↑ L'Insee
- ↑ Le numéro SIREN
- ↑ Les différentes catégories d'associations
- ↑ Le droit privé en France
- ↑ Les mineurs et les associations
- ↑ Les statuts d'une association à but non lucratif
- ↑ La création des statuts
- ↑ Modifier les statuts d'une association à but non lucratif
À propos de ce wikiHow
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