Télécharger l'article
Télécharger l'article
Quelle est la définition de la violence psychologique aux yeux de la loi ? Dans la majorité des cas, vous ne pourrez engager des poursuites pour violence psychologique que si cette violence vous a causé des dommages corporels. Les procès en cette matière sont plus compliqués que les autres. Il est important de bien comprendre le sujet avant de porter votre cas devant le tribunal.
Étapes
-
Familiarisez-vous avec les types de violence psychologique. La violence psychologique est qualifiée selon l'intention de la personne ou de l'entreprise qui en est l'auteur. Il existe deux types de violence psychologique, qui sont la violence psychologique qui résulte d'une négligence et celle qui est infligée intentionnellement.
- La violence psychologique par négligence : dans ce cas, le responsable a eu un comportement négligent ayant causé la violence.
- La violence psychologique intentionnelle : la partie responsable a eu un comportement outrageant qui a causé la violence.
-
Déterminez si la violence psychologique résulte d'une négligence. Dans ce cas, cette violence est causée par un comportement négligent de l'une des parties. La violence psychologique doit provenir d'un dommage corporel causé par votre adversaire.
- Par exemple, vous pouvez intenter un procès pour violence psychologique, si vous avez été le témoin d'un accident qui a eu pour conséquence le décès d'un être cher. Vous devez avoir subi des problèmes affectifs à la suite de ce décès [1] X Source de recherche Dillon v. Legg, 68 Cal. 2d 728. .
-
Déterminez si la violence psychologique est intentionnelle. La violence psychologique est intentionnelle, lorsqu'elle est causée par un comportement outrageant de l'une des parties. Dans ce cas, vous devez prouver que l'autre partie a volontairement ou imprudemment agi d'une manière outrageante et extrême. Comme dans le cas précédent, le préjudice physique doit être présent.
- Par exemple, votre voisin a mis le feu à votre garage avec l'intention de vous tuer. Si vous avez été pris de panique jusqu'à l'évanouissement, vous pourrez prétendre que vous avez subi une violence psychologique. Dans ce genre de situation, le préjudice physique résulte directement de la violence psychologique. Mais si un employeur hurle et menace un employé, cela n'entre pas dans le champ de la violence psychologique. Le cas risque de ne pas être pris en compte en tant que violence psychologique, même si l'employeur a été impoli et indifférent [2] X Source de recherche Buscemi v. McDonnell Douglass Corp., 9th Cir. 1984) 736 F.2d 1348, 1351-1352. .
Publicité
Partie 2
Partie 2 sur 7:
Déterminer si un préjudice physique a un effet sur sa souffrance morale
Télécharger l'article
-
Notez vos symptômes physiques. Il s'agit de ceux qui sont apparus à la suite d'une violence psychologique accentuée. Inscrivez aussi les changements dans votre cycle de sommeil et dans votre régime alimentaire. Notez également les autres symptômes physiques que vous avez.
- Même si vous n'avez pas enregistré les symptômes physiques de votre souffrance affective, vous pouvez encore espérer porter votre affaire devant la justice. Vous aurez nettement plus de difficulté à prouver que vos prétentions sont directement liées à l'incident en question. Une violence psychologique grave, comme une anxiété sociale prononcée ou une paranoïa, peut suffire pour obtenir des dommages-intérêts [3] X Source de recherche . Si vous n'arrivez pas à prouver des symptômes physiques connexes, parlez à un avocat. Vérifiez avec lui si vous pouvez porter votre affaire devant la justice [4] X Source de recherche .
-
Déterminez l'impact du préjudice physique sur votre situation médicale. Les procès en matière de violence psychologique sont presque toujours liés à des préjudices physiques. Les procédures varient selon les pays. Mais pratiquement partout, on vous demandera de démontrer que vous avez été menacé ou que vous avez subi un préjudice physique.
- Consultez votre médecin pour déterminer le lien entre votre préjudice physique et la violence psychologique qui en serait la cause.
-
Démontrez le lien entre le préjudice physique et des symptômes émotionnels avérés. En cas de négligence, il vous appartient de prouver que vous avez subi des dommages physiques qui ont causé de graves symptômes émotionnels prolongés, comme une dépression ou une anxiété.
- Vos preuves peuvent prendre la forme de rapports médicaux qui décrivent vos symptômes émotionnels. Ces rapports devraient également indiquer les causes probables de ces symptômes.
-
Examinez la possibilité d'intenter des poursuites pour violence psychologique en tant que tierce partie. Dans certains pays, vous serez en mesure d'intenter une telle action. C'est probablement le cas, si par exemple votre enfant ou quelqu'un de vos proches a subi des dommages corporels à la suite d'un accident qui a eu lieu devant vous. Vous aurez des preuves plus solides si vous avez subi un dommage corporel vous-même ou si vous avez failli en subir.
- Pour que votre cas soit défendable, vous devez avoir une liaison étroite avec la victime. Vous devez aussi prouver que l'émotion que vous avez éprouvée en tant que témoin dépasse celle d'un passant ordinaire [5] X Source de recherche .
- Vous devez également démontrer que la violence subie a entrainé l'apparition de symptômes physiques qui ont duré longtemps par la suite.
- Vous serez obligé de faire apparaitre le lien existant entre le préjudice physique et les problèmes graves que vous avez eus sur le plan émotionnel et comportemental [6] X Source de recherche .
-
Rassemblez les pièces de votre dossier médical. Veillez à conserver des copies de tous vos rapports médicaux pour démontrer l'évolution de votre état de santé à la suite de l'incident en question.Publicité
-
Écrivez un compte-rendu des faits. Vous devez le faire avant de rencontrer votre avocat. Faites ressortir les causes de vos symptômes émotionnels et physiques. En outre, rédigez une liste des symptômes que vous avez observés.
-
Engagez un avocat pour examiner votre cas. Étant donné la complexité des procès en matière de violence psychologique, il vaut mieux demander à un avocat de vérifier la solidité de votre cas.
-
Renseignez-vous auprès de votre avocat au sujet de la probabilité d'obtenir des dommages-intérêts. Même si votre cas est solide, il se pourrait qu'il soit inutile d'intenter des poursuites. Il vous appartiendra de décider si vous souhaitez engager des frais, du temps et de l'énergie pour faire avancer le procès.Publicité
-
Assurez-vous qu'il n'est pas trop tard pour entamer une procédure judiciaire. Chaque pays édicte des délais de prescription pour les différentes infractions. Ces délais représentent la durée pendant laquelle vous pouvez prendre des mesures judiciaires après l'incident. La violence psychologique relève de la catégorie des délits personnels. Le délai de prescription pour ces délits varie selon les pays. Si vous avez subi un dommage corporel, vous devez immédiatement consulter les délais de prescriptions en vigueur dans le lieu où sera jugée votre affaire. Indépendamment des délais de prescription, il vaut mieux commencer la procédure judiciaire le plus rapidement possible.
- Vérifiez les délais de prescription pour vous assurer que vous avez encore le temps d'agir [7] X Source de recherche .
-
Déterminez la juridiction devant laquelle vous porterez votre affaire. Si vous résidez dans le même lieu que le défendeur, l'affaire sera soumise au tribunal de ce lieu. Dans le cas contraire, il est probable que l'affaire sera portée devant la juridiction du lieu de l'incident. Examinez la question avec votre avocat avant de vous adresser à la juridiction compétente.
-
Préparez votre plainte. Faites-le avec le concours de votre avocat. Cela implique la collecte des documents qui donnent des détails sur l'incident en question. Veillez à constituer un dossier aussi exhaustif et détaillé que possible.
- Vous pouvez remplir les formulaires vous-même, sans l'assistance d'un avocat. Mais il est important de les remplir correctement. Donc, pensez à vous faire assister par une personne compétente.
-
Déposez votre plainte. Pour commencer le procès, vous devez déposer une plainte auprès du tribunal compétent et payer probablement un droit de dépôt. Renseignez-vous auprès du greffier du tribunal pour connaitre le montant de ce droit.
- Certains tribunaux vous permettront de déposer votre plainte en ligne. Vérifiez avec votre tribunal, si cette procédure est applicable.
-
Attendez la réponse écrite du défendeur. Celui-ci dispose d'un délai légal, par exemple 28 jours, pour déposer une réponse écrite à votre plainte. S'il omet de le faire, alors vous gagnerez le procès.
- Vous devrez faire une requête et obtenir un jugement par défaut. Consultez votre juridiction pour vérifier la procédure à mettre en œuvre, car elle peut varier d'un pays à un autre.
- Si le défendeur dépose une réponse, alors votre affaire sera examinée lors d'une audience du tribunal.
Publicité
-
Commencez l'instruction de l'affaire. C'est la phase pendant laquelle les deux parties auront accès au maximum d'informations pour faire valoir leurs arguments concernant l'affaire.
- Par exemple, l'avocat de la partie adverse peut entrer en relation avec votre employeur
- Votre avocat pourra aussi effectuer des recherches pour s'assurer que vous avez des informations suffisantes au sujet de l'autre partie [8] X Source fiable American Bar Association Aller sur la page de la source .
-
Faites une déposition si nécessaire. L'avocat de la partie adverse pourrait vous demander de faire une déposition, c'est-à-dire un témoignage verbal présenté avant le procès. Vous serez interrogé à propos de l'incident en question ainsi que sur votre passé. On vous posera notamment des questions sur vos antécédents médicaux.
-
Demandez à votre avocat de déposer des requêtes auprès de la Cour. Chaque partie a la possibilité de rejeter certains éléments de preuve, d'admettre d'autres preuves ou de demander à classer l'affaire. Votre avocat doit décider quand il faut déposer des motions et comment répondre à celles qui ont été déposées par le défendeur. La cour statuera sur ces motions avant de poursuivre l'affaire.Publicité
-
Envisagez de parvenir à un accord amiable. Si les deux parties choisissent cette formule, il n'est plus nécessaire d'ester en justice. Les procès pour préjudice corporel peuvent être longs et couteux. Il est préférable de les éviter pour régler un différend. Parlez-en à votre avocat pour déterminer la décision appropriée à votre cas.
-
Adressez-vous à un médiateur de justice. Ce médiateur peut vous aider à négocier avec le défendeur, un accord acceptable pour les deux parties.
- Trouvez un médiateur par l'entremise d'une institution de règlement des litiges. Vous pouvez également faire appel à un médiateur professionnel. Les deux parties partagent généralement les frais résultant de la médiation [9] X Source de recherche .
-
Faites le suivi de la procédure. Votre avocat et celui du défendeur vont également prendre part à la négociation. Ils essayeront de conclure un accord amiable. Votre avocat devrait vous informer sur le déroulement de la tractation. Dans ce but, assurez-vous de programmer avec lui des rencontres d'information [10] X Source fiable American Bar Association Aller sur la page de la source .Publicité
-
Décidez si vous devez intenter un procès à votre adversaire. Si vous n'avez pas réussi à trouver une entente satisfaisante avec votre adversaire, il ne vous reste plus qu'à régler votre affaire par voie de procès. Votre avocat peut vous éclairer sur les avantages et les inconvénients de ce choix.
- Lors d'un procès, votre cas sera examiné par un juge.
-
Travaillez avec l'assistance de votre avocat. Il vous aidera à vous préparer pour le procès. Vous aurez probablement à mettre au point un témoignage et à collecter des preuves.
-
Assistez au procès si vous n'avez pas atteint un accord amiable. Si vous avez choisi de porter votre affaire devant le tribunal, vous serez informé de la date du début du procès. Votre avocat produira des éléments de preuve, des témoins et des renseignements pour appuyer vos prétentions.
- Le jury décidera s'il y a lieu de vous accorder des dommages-intérêts et fixera leur montant le cas échéant.
- Vous n'avez pas à trop vous inquiéter, si le tribunal reporte la date de votre procès. Les dates des procès sont souvent reprises en fonction du calendrier du juge. Ne pensez pas que votre affaire est moins importante que les autres [11] X Source de recherche .
Publicité
Conseils
- Si vous croyez que vous avez un motif suffisant pour engager une poursuite judiciaire, il est préférable de faire appel à un homme de loi. Cela vous aidera à obtenir des dommages-intérêts. Vous pouvez entrer en relation avec un avocat en vous adressant au barreau de votre région.
Publicité
Avertissements
- Cet article vise seulement à vous informer sur la question et il ne doit surtout pas être votre unique source de renseignements juridiques. Vous devriez consulter un avocat pour avoir des conseils sur la manière de résoudre vos questions et vos problèmes particuliers.
Publicité
Références
- ↑ Dillon v. Legg, 68 Cal. 2d 728.
- ↑ Buscemi v. McDonnell Douglass Corp., 9th Cir. 1984) 736 F.2d 1348, 1351-1352.
- ↑ http://injury.findlaw.com/torts-and-personal-injuries/intentional-infliction-of-emotional-distress.html
- ↑ http://nationalparalegaledu/public_documents/courseware_asp_files/torts/specialDuties2/emotionalDistress.asp
- ↑ http://nationalparalegaledu/public_documents/courseware_asp_files/torts/specialDuties2/emotionalDistress.asp
- ↑ http://commonlaw.findlaw.com/2012/05/when-can-you-sue-for-emotional-distress.html
- ↑ http://www.nolo.com/legal-encyclopedia/statute-of-limitations-state-laws-chart-29941.html
- ↑ http://www.americanbar.org/groups/public_education/resources/law_issues_for_consumers/injury_lawsuit.html
- ↑ http://www.nolo.com/legal-encyclopedia/mediation-personal-injury-claims.html
À propos de ce wikiHow
Cette page a été consultée 29 827 fois.
Publicité
Abonnez-vous à la newsletter gratuite de wikiHow !
Des tutoriels utiles dans votre boitier de réception chaque semaine.
Je m'abonne !
